Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Présentation du site

Le site data-sous-traitance.fr (ci-après « le Site ») est édité par MADE NET, représentée par MADE CORP, Paris, France. Le Site est un média d’information spécialisé dans la conformité RGPD à destination des sous-traitants de données, proposant des ressources gratuites (articles, templates, annuaire d’experts).

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site. MADE NET se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

3. Accès au Site et inscription

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités (téléchargement de templates, mise en relation avec des experts) nécessitent une inscription préalable via la fourniture d’une adresse email valide.

En vous inscrivant, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas créer de compte au nom d’une autre personne ou entité sans autorisation
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Notifier immédiatement MADE NET de toute utilisation non autorisée de votre compte

MADE NET se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

4. Téléchargement de templates

Les templates mis à disposition sur le Site (modèles de DPA, registre de traitement, politique de confidentialité, etc.) sont fournis gratuitement, sous réserve d’inscription avec une adresse email valide.

Ces documents sont fournis à titre informatif et d’aide à la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique. MADE NET ne garantit pas que ces templates sont adaptés à votre situation spécifique, ni qu’ils satisfont l’ensemble des exigences légales applicables à votre activité.

Il est fortement recommandé de faire relire tout document juridique par un professionnel qualifié (avocat, DPO certifié) avant utilisation.

Les templates sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont accordés sous licence personnelle, non exclusive et non cessible. Vous êtes autorisé à :

• Utiliser et adapter les templates pour votre usage professionnel ou personnel
• Les modifier pour les adapter à votre situation

Il vous est en revanche interdit de :

• Revendre, redistribuer ou mettre à disposition les templates à des tiers à titre onéreux
• Les publier sur un autre site sans autorisation écrite préalable de MADE NET

5. Annuaire et mise en relation avec des experts RGPD

Le Site propose un annuaire de prestataires et experts RGPD (DPO freelances, cabinets de conseil, etc.) ainsi qu’un service de mise en relation.

Rôle de MADE NET : MADE NET agit en qualité de simple intermédiaire. MADE NET n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les experts référencés. La relation contractuelle s’établit directement et exclusivement entre l’utilisateur et l’expert choisi.

Vérification des experts : Les experts référencés dans l’annuaire ont fourni un numéro SIRET valide, vérifié par MADE NET au moment de leur inscription. Cette vérification atteste de l’existence légale de leur activité mais ne constitue pas une certification de leurs compétences, de la qualité de leurs prestations, ni une garantie de résultat.

MADE NET décline toute responsabilité quant à :

• La qualité des prestations fournies par les experts référencés
• L’exactitude des informations communiquées par ces experts
• Tout litige survenant dans le cadre de la relation entre l’utilisateur et l’expert
• Tout préjudice direct ou indirect résultant d’une mise en relation via le Site

6. Contenu du Site et exactitude des informations

Les articles, guides et ressources publiés sur le Site sont rédigés à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des données évolue régulièrement ; MADE NET s’efforce de maintenir le contenu à jour mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations publiées.

Pour toute question juridique spécifique à votre situation, consultez un professionnel qualifié.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, articles, templates, graphismes, logo, structure) est la propriété exclusive de MADE NET ou de ses auteurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de MADE NET, à l’exception des templates dont les conditions d’utilisation sont précisées à l’article 4.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. MADE NET n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

MADE NET s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir un accès ininterrompu. MADE NET ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, d’une interruption de service, d’une erreur ou omission dans les contenus, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site (inscription, téléchargement, mise en relation) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur le Site. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Contact : contact@data-sous-traitance.fr

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@data-sous-traitance.fr